1. Accueil
2. Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. A défaut de protêt dans un délai de 5 jours après date de facturation les conditions présentes seront considérées comme acceptées sans réserve.
2. Toutes nos factures sont payables à Poperinge au plus tard 30 jours après la date de facturation.
3. A défaut de paiement à l’échéance, nos factures rapporterons un intérêt de 12% par an, à partir de l’échéance et ceci sans constitution en demeure préalable.
4. En outre il est explicitement convenu entre parties qu’en cas de défaut de paiement à l’échéance et sans constitution en demeure préalable, le montant de la facture sera augmenté de 15% avec un minimum de 50 euro et ceci à titre d’indemnité, en raison du préjudice résultant de l’exécution tardive de l’engagement de paiement, ceci sous réserve les intérêts conventionnels susdits et les dépens judiciaires éventuels.
5. Toutes les plaintes doivent être déposées par écrit et en recommandé dans un délai de 8 jours après la livraison. Après ce délai nos livraisons ou travaux exécutés seront considérées comme définitivement acceptées, ce qui exclut toute possibilité de plainte.
6. Les délais de livraisons sont indiqués qu’à titre d’information et ne sont pas strictement applicable. L’acheteur ou la personne qui commande ne peut en aucun cas invoquer la non observation de ces délais pour requérir une indemnisation ou une annulation du contrat.
7. A défaut de paiement à l’échéance d’une facture, tous les autres montants, même pas échus, seront exigés de plein droit.
8. En cas de litige seulement le tribunal de Ypres est compétent.